Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 131 - Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne, propriétaire ou possesseur à quelque titre que ce soit, d’un boisement couvrant une superficie d’au moins 4 ha, et de 0,4 ha et plus lorsqu’il s’agit d’un boisement d’if du Canada, à l’intérieur des limites des municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est, le Fjord-du-Saguenay, le Domaine-du-Roy et Maria-Chapdelaine et de la Ville de Saguenay, qui peut mettre le produit en marché, est un producteur intéressé.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 64, a. 4; Décision 7892, a. 2.
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